Précisions sur la déclaration fiscale rectificative spontanée du contribuable

L’administration fiscale a dénoncé des faits de fraude au procureur de la République pour dissimulation de sommes sujettes à l’impôt sur le revenu.

Le prévenu a soulevé une exception de nullité auquel le tribunal correctionnel a fait droit et a annulé sa convocation en justice.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement en ce que l’administration a l’obligation de dénoncer les faits de fraude fiscale, sauf lorsque le contribuable a spontanément déposé une déclaration rectificative.

Le contribuable peut déposer une déclaration rectificative afin d’être exonéré de poursuites pénales. Celle-ci est l’œuvre de l’interprétation du juge de l’impôt. En tant que dérogation au mécanisme de dénonciation obligatoire, celle-ci doit être strictement appréciée.

Les juges ont ainsi relevé que ces déclarations étaient spontanées, puisqu’elles ont été faites avant que l’enquête fiscale soit portée à la connaissance de l’intéressé.

Mais, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Les juges du droit décide que même si la déclaration présentait un caractère spontané, l’administration fiscale avait préalablement rejeté ladite dénonciation auprès du procureur.

D’où il suit que la dénonciation n’est pas irrégulière et que les actes de procédure ne doivent être annulés.

Décision : pourvoi_n°23-80.025_23_05_2024