La suisse condamnée pour son inaction environnementale

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse le 9 avril 2024 pour son inaction face aux changements climatiques, mettant en lumière son manquement à l’obligation de protéger l’environnement, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet article dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Bien que surprenant de prime abord, le changement climatique peut être vu comme une atteinte aux droits protégés par l’article 8 de la Convention. En effet, la Cour consacre un « un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie ».

Cette décision est en ligne avec la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a toujours soutenu que des « atteintes graves à l’environnement peuvent affecter le bien-être d’une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale » (CEDH, 9 décembre 1994, Lopez Ostra c. Espagne).

« Derrière un droit se cache toujours une obligation », et en l’occurrence, la Suisse avait manqué à une obligation positive concernant le droit à l’environnement, qui lui impose, comme à d’autres États de l’Union européenne, de prendre des mesures concrètes et effectives pour protéger l’environnement et prévenir les dommages écologiques.

Pour lire la décision : CEDH 9 avril 2024.pdf