Vers la fin du devoir conjugal en France ? L’affaire H.W. contre France

Le Devoir conjugal : L’arrêt de la CEDH remet profondément en cause le devoir conjugal, une obligation jugée archaïque. Une décision qui pourrait changer la donne en France…

La définition du devoir conjugal :

Le mariage est un contrat qui impose des devoirs et obligations réciproques, tels que :

• Le devoir de respect
• Le devoir de fidélité
• Le devoir de secours
• Le devoir d’assistance
• Le devoir de communauté de vie qui implique le devoir de cohabitation mais aussi le devoir conjugal. 

Le devoir conjugal désigne l’exigence de rapports sexuels réguliers au sien du mariage. En autre termes, ce devoir implique qu’il y ait consommation du mariage. Le manquement a ce devoir peut être considéré comme une faute en cas de divorce.

L’arrêt qui fait tout basculé :

Jeudi 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt important sanctionnant la France pour avoir condamné une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari.

L’arrêt de la CEDH pourrait marquer un tournant dans l’évolution du droit relatif à la liberté sexuelle et à la vie privée.

Contexte de l’arrêt :

Mme H.W. s’est mariée en 1984. En 2012, elle a engagé une procédure de divorce, reprochant à son époux de privilégier sa carrière au détriment de la vie familiale et d’avoir des comportements violents.
En réponse, son mari a demandé le divorce aux torts exclusifs de Mme H.W., lui reprochant notamment son refus d’avoir des relations intimes pendant plusieurs années, ce qu’il considérait comme une violation du devoir conjugal.

• En première instance, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, estimant que l’absence durable de relations sexuelles était justifiée par des problèmes de santé de l’épouse.
• La cour d’appel a toutefois infirmé cette décision et a prononcé le divorce aux trots exclusifs de Mme H.W., considérant que son refus persistant d’avoir des relations intimes constituait une “violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune”.
• La Cour de cassation a ensuite rejeté le pourvoi de Mme H.W. en 2020
• Persévérante, Mme H.W. a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, pour violation de l’article 8 de ma Convention, lequel garantit le respect a la vie privée et familiale.

La Décision de la Cour :

Par décision du 23 janvier 2025 la Cour européenne des droits de l’Homme estime que « le devoir conjugal » tel que défini en France « ne prend nullement en compte le consentement aux relations sexuelles. Tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ».

Elle affirme également que « l’existence d’une telle obligation est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps ».

La Cour rappelle ainsi que tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle et que le consentement au mariage n’implique pas un consentement aux relation sexuelles futures.

L’impacte de cette décision :

Le devoir conjugal était depuis longtemps contesté.

• Dès 1990, le viol conjugal a été reconnu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
• En 2006, l’infraction de viol entre époux entre dans la loi, article 222-22 du Code pénal, il vient reconnaître le viol entre époux, bine qu’il repose encore sur une présomption de consentement jusqu’à preuve du contraire.
• Il a fallu attendre la loi de 9 juillet 2010 pour que cette présomption de consentement disparaisse, et qui sanctionne le viol de la même manière, peu importe le lien entre la victime et l’agresseur.

Cet arrêt pourrait marquer un tournant, en droit civil, car il invite à repenser la notion de faute dans le mariage, en écartant les fondements reposant sur des obligations contraires aux droits fondamentaux.

Il impose aussi une cohérence entre le droit civil et le droit pénal, ce dernier reconnaissant explicitement le caractère illégal de toute relation sexuelle non consentie.

Cet affaire permet d’affirmé de nouvelle valeur au sein du mariage.

Ce jugement offre une opportunité de repenser les obligations matrimoniales à la lumière des droits humains, et de garantir que les relations entre conjoints restent fondées sur le respect mutuel et le consentement.

 

voir arrêt CEDH Affaire H.W. c. France du 22 janvier 2025 requête 13805/21

source :

https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/cedh-la-mort-du-devoir-conjugal-annonciatrice-de-la-fin-du-divorce-pour-faute/