Congés payés et arrêt maladie : quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?

L’articulation entre congés payés et arrêt maladie a longtemps fait l’objet de divergences entre le droit français et le droit européen. Pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le législateur français est intervenu avec la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, modifiant en profondeur le régime applicable. Ces nouvelles règles marquent un tournant dans la reconnaissance des droits des salariés en arrêt maladie.

L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie 

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ne pouvait pas acquérir de congés payés. Seuls les arrêts liés à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ouvraient droit à l’acquisition de jours de congé.

Désormais, les salariés en arrêt de travail acquièrent des droits à congés payés, quelle que soit l’origine de l’arrêt, qu’il soit professionnel ou non.

Cette mesure aligne le droit français sur le droit européen, et modifie donc l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 (vient modifié l’article L,3141-3 du Code du travail).

La règle est la suivante :

• En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois.

• En cas de maladie ou d’accident non professionnels, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.

L’obligation d’information du salarié en 2025

La loi du 22 avril 2024 impose également à l’employeur une obligation d’information.

Après une période d’absence liée à une maladie ou un accident, quels qu’en soient la nature ou l’origine, l’employeur doit informer le salarié :

• Du nombre de jours de congés payés acquis ;

• De la période durant laquelle ces congés peuvent être pris.

Cette obligation vise à garantir que le salarié puisse exercer effectivement ses droits dans le délai prévu par la loi.

Le délai de report des congés payés en 2025

Autre nouveauté importante : la période de report des congés payés non pris passe de 12 à 15 mois.

Lorsque salarié n’a pas pu poser ses congés en raison d’un arrêt de travail, il bénéficie désormais d’un délai de 15 mois pour les utiliser.
Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur a informé le salarié, à son retour, du solde de ses congés et des dates limites de prise.

Une application rétroactive de la loi

Les règles relatives à l’acquisition des 2 jours de congés payés par moi et la règle de report de 15 mois sont rétroactives.

Elles s’appliquent aux arrêts de travail survenus depuis le 1er décembre 2009, conformément aux exigences européennes.

Concrètement, les salariés en poste au 24 avril 2024 disposent d’un délai de deux ans, soit jusqu’au 23 avril 2026, pour :

• Réclamer les congés auxquels ils auraient eu droit pendant un arrêt maladie passé ;

• Et, en cas de silence de l’employeur, saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits.