L’annulation d’un redressement en raison d’un défaut de procédure commis par l’Urssaf

Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt favorable envers les entreprises. En effet, elle a jugé qu’un redressement effectué par l’Urssaf qui ne respecte pas les règles procédurales, est annulé.

Un simple oubli ou une erreur formelle de l’Urssaf peut suffire à faire annuler un redressement même si l’infraction reprochée est réelle. Pour les entreprises, repérer ces vices de procédure constitue un enjeu crucial de protection financière et juridique.

Il est donc important pour les entreprises de vérifier le respect du formalisme de la procédure effectuée par l’Urssaf. Tout d’abord, elle doit être territorialement compétente et, en cas de délégation entre caisses, celle-ci doit être formalisée sinon la procédure est invalidée. Par la suite, pour être conforme, l’avis de contrôle doit être adressé trente jours avant l’intervention ; il doit indiquer l’identité de l’inspecteur, la charte du cotisant ou bien les droits à assistance. Concernant la lettre d’observations, elle doit être datée, signée et indiquer les pièces consultées ; la période contrôlée ainsi que la base légale des redressements. Le cotisant a entre trente et soixante jours pour y répondre et l’Urssaf doit ensuite y répondre avant toute mise en demeure. Cette dernière doit mentionner le délai d’un mois pour régulariser, détailler les sommes dues, leur origine, leur période et rappeler la date et le contenu de la lettre d’observations.

Si une seule de ces étapes comporte une irrégularité, le redressement pourrait être annulé.

De manière générale, de nombreuses entreprises paient des redressements effectués par l’Urssaf sans savoir qu’elles auraient pu les contester efficacement, pour un simple vice de procédure.

En effet, un contrôle Urssaf, aussi bien fondé soit-il, doit respecter toutes les étapes prévues par la loi. A défaut, le redressement est juridiquement fragile et souvent annulable.

Dans cette affaire, l’Urssaf, chargé de vérifier que les entreprises paient leurs cotisations sociales, a effectué un contrôle auprès d’une entreprise, à l’issue duquel l’organisme va lui imposer un redressement. L’entreprise a, par la suite, contesté cette sanction au motif que l’Urssaf n’avait pas respecté une étape essentielle du processus.

Conformément à l’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, l’Urssaf doit informer correctement l’entreprise avant de lui imposer un redressement. Elle doit notamment lui envoyer une lettre d’observations à la fin du contrôle comprenant les constatations de l’Urssaf ; l’explication des conséquences possibles pour l’entreprise ainsi que l’ouverture d’une période durant laquelle l’entreprise peut répondre, ce que l’on appelle la phase contradictoire. Si cela n’est pas respecté, le cotisant peut contester les observations en avançant le fait qu’il n’a pas eu l’occasion de présenter ses arguments ou fournir des justifications.

La Cour de cassation a annulé le redressement car cette fameuse lettre d’observations ne mentionnait pas expressément des « documents consultés ». Même si l’Urssaf avait raison sur le fond, la procédure n’a pas été respectée. Selon la Cour, le respect de la procédure est essentiel car si l’Urssaf ne respecte pas les règles, le redressement est automatiquement annulé.

Cet arrêt permet de rappeler que l’Urssaf doit obligatoirement informer une entreprise de manière claire à la fin d’un contrôle car si une information manque, le redressement est illégal, même si l’entreprise avait commis une erreur. Cet arrêt démontre que la forme (la procédure) est aussi importante que le fond (l’erreur constatée). Ainsi, une défense efficace passe par la connaissance fine de la procédure puisque chaque irrégularité, aussi mineure soit-elle en apparence, peut faire basculer l’issue d’un litige Urssaf.

Article L243-7-1 A – Code de la sécurité sociale – Légifrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-16.180, Inédit – Légifrance