La responsabilité des établissements de santé face au diagnostic tardif

Dans cette affaire, une femme a été prise en charge par le CHU de Bordeaux pour un utérus fibromateux. Après une embolisation des fibromes en 2014, elle a continué à souffrir de douleurs.

En 2016, une hystérectomie pratiquée en clinique privée a révélé un sarcome utérin de stade 3.

La patiente et son compagnon ont alors engagé une action afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, estimant que le retard de diagnostic était imputable au CHU de Bordeaux. Dans un premier temps, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté leur demande.

Le Conseil d’État a, ensuite, annulé l’ordonnance de rejet de la cour administrative d’appel, estimant que le médecin radiologue du CHU n’a pas orienté la patiente vers un gynécologue malgré la persistance des douleurs et l’absence de diagnostic clair après plusieurs examens. Cette absence de démarche proactive constitue une faute, même si aucun élément anormal n’avait été détecté initialement. La cour a donc inexactement qualifié les faits en estimant qu’aucune faute n’était constituée. L’affaire est alors renvoyée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux pour être rejugée.

En droit, les professionnels de santé sont tenus à une obligation de moyens puisqu’ils doivent utiliser tous les outils disponibles, selon les données de la science, pour établir un diagnostic fiable. Rappelons que l’article L.1142-1 du Code de la santé publique (CSP) établit la responsabilité pour faute des professionnels de santé. De plus, l’article R.4127-33 du même code énonce que le médecin doit :

– Élaborer son diagnostic avec soin et rigueur

– Utiliser les méthodes scientifiques appropriées

– Recourir, si nécessaire, à des confrères compétents (pluridisciplinarité)

Il est donc impératif de respecter les données acquises de la science, qui constituent le standard médical attendu. Tout écart injustifié peut être considéré comme fautif.

En effet, un manquement dans la démarche diagnostique (par exemple, l’absence d’examens complémentaires ou de recours à d’autres spécialistes) peut ouvrir droit à indemnisation, au titre de la perte de chance. Pour qu’un retard de diagnostic soit qualifié de faute, il faut démontrer que le médecin n’a pas respecté les bonnes pratiques médicales telles que l’absence d’examen, d’imagerie ou d’avis spécialisé et que ce manquement a eu pour conséquence un retard de prise en charge ayant impacté l’état de santé du patient.

→ La preuve repose sur une analyse du dossier médical par un expert judiciaire et, souvent, l’intervention d’un médecin-conseil de la victime.

La perte de chance correspond à la probabilité perdue d’éviter l’aggravation de l’état de santé. Le taux de cette perte est évalué par les experts et les juges, en s’appuyant notamment sur la littérature médicale. Ainsi, même si le dommage subi n’est pas certain, le patient peut obtenir réparation s’il démontre une perte de chance raisonnable :

• D’être guéri
• De recevoir un traitement plus léger
• De mieux tolérer la maladie

La jurisprudence reconnaît cette perte de chance comme un préjudice indemnisable, à condition qu’elle repose sur un raisonnement médical fondé (Cour de cassation, 7 avril 2016, n°15-14888).

Cependant, il appartient au patient victime de prouver la faute. Pour cela, il est donc essentiel pour lui d’être assisté par un avocat spécialisé qui coordonnera à la fois la désignation d’un expert médical, l’analyse juridique du dossier et la collaboration avec un médecin-conseil indépendant.

Cette affaire a permis de mettre en lumière le sujet du retard de diagnostic. En effet, celui-ci devient une erreur médicale lorsqu’il résulte d’un manquement fautif aux obligations du professionnel de santé, selon les données de la science. S’il en découle une perte de chance pour le patient, ce dernier peut obtenir une indemnisation. La preuve de la faute et de ses conséquences médicales exige une expertise rigoureuse et un accompagnement juridique spécialisé.

Conseil d’État, 23 mai 2025, n°468262