L’absence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur l’opposabilité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 24-10.126 À la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle en avril 2012, un salarié a été victime d’une rechute en février 2020, prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie des Flandres. L’employeur a contesté l’imputabilité de cette rechute à la maladie professionnelle devant […]