L’affirmation des pouvoirs du juge français concernant la suspension d’un permis de conduire étranger.
Le juge français s’interroge sur l’étendue de ses compétences sur la possibilité de suspendre un permis de conduire étranger, et non pas simplement le droit d’en faire usage dans l’arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation le 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.793),. C’est la Convention sur la circulation routière signée à Vienne […]