Le pouvoir du juge d’invalider les contrats conclus sous l’emprise de violences conjugales

Dans un arrêt civil rendu le 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Sens a invoqué la notion de contrôle coercitif pour invalider un contrat souscrit par une femme sous l’emprise de son concubin violent.

Le contrôle coercitif, acte délibéré ou schéma comportemental de contrainte, menace ou contrôle, vise à rendre une partenaire dépendante, subordonnée et à lui priver de sa liberté d’action. Bien que la loi ne la définisse pas explicitement, le juge peut utiliser cette notion pour analyser et comprendre une situation qui lui est soumise.

En l’espèce, la concubine vivait en union libre avec son partenaire, déjà condamné pour des violences conjugales à son encontre. La concubine avait contracté conjointement avec son partenaire un contrat de pose de panneaux photovoltaïques sur la résidence du couple, propriété de ce dernier. Cependant, après la séparation du couple, l’entreprise a intenté une action en justice pour non-paiement de la facture.

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article 1140 du Code civil, qui dispose que la violence est caractérisée lorsque l’une des parties s’engage « sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

En examinant les faits, le tribunal a alors conclu que la concubine était clairement sous l’emprise du contrôle coercitif de son partenaire au moment de la conclusion du contrat. Les violences conjugales subies par la concubine ont affecté son consentement, créant un climat de contrainte et d’emprise qui a compromis sa capacité à agir librement.

Par conséquent, le tribunal a conclu que le consentement de la concubine a été vicié, annulant ainsi le contrat conclu avec la société.

En revanche, le contrat est demeuré valable pour le partenaire, qui reste tenu de régler le solde de la facture.

Cette décision souligne l’importance des dispositions du droit des contrats pour protéger les personnes vulnérables.

Pour lire la décision : TJ_Sens_16_avril_2024_1714464867