Vers une évolution de la responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation saisie par le procureur général

L’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil prévoit une responsabilité civile de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants. Toutefois, en cas de séparation des parents, seule la responsabilité civile de plein droit du parent chez lequel l’enfant réside habituellement est engagée.

À cet égard, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a été saisie d’un pourvoi le 17 mai 2024 par le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz.

Ce dernier demande une évolution de la jurisprudence actuelle, visant à ne plus restreindre la condition de cohabitation, telle que posée par le texte, à la seule notion de résidence habituelle. Cette cohabitation pourrait également découler de l’existence d’un droit de visite et d’hébergement judiciairement fixé.

Ce changement permettrait d’engager plus facilement la responsabilité de plein droit des deux parents exerçant l’autorité parentale, facilitant ainsi l’indemnisation des victimes et favorisant un meilleur équilibre entre les droits et devoirs des parents.

La décision sera rendue le 28 juin 2024 à 14 heures.