L’indemnisation des pertes de gains professionnels sans activité effective
Civ. 2e, 18 décembre 2025, n° 24-14.129 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2025 s’inscrit dans le contentieux de l’indemnisation des victimes de dommages corporels, plus particulièrement en matière de pertes de gains professionnels. En l’espèce, une femme avait subi dans son enfance de graves violences […]