Droit pénal numérique : les infractions et sanctions en 2026

La cybercriminalité et le droit pénal numérique explosent en 2026 : escroqueries en ligne, harcèlement numérique, usurpation d’identité, rançongiciels. Le législateur durcit les peines et les entreprises deviennent responsables.

Les infractions majeures

• Escroqueries en ligne (faux avis, phishing, arnaques crypto) ;
• Usurpation d’identité et piratage de comptes ;
• Harcèlement numérique et diffusion d’images intimes ;
• Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD).

Ce que dit la loi

Le Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 5 ans et 375 000 € d’amende pour les atteintes aux SI, et des sanctions aggravées pour les infractions commises en bande organisée ou visant des mineurs.

Se défendre et agir

La victime doit conserver les preuves (captures, courriers), déposer plainte avec le préjudice chiffré, et peut obtenir réparation. L’auteur présumé bénéficie de la présomption d’innocence et doit être défendu. Le cabinet Ellipsis Avocats intervient en défense comme en accusation. Prendre rendez-vous.

Questions fréquentes

Une escroquerie en ligne est-elle un délit ? Oui, puni de 5 ans et 375 000 € d’amende (art. 313-1 du Code pénal).

Que faire en cas de piratage de compte ? Changer les mots de passe, signaler la plateforme, conserver les preuves et porter plainte.

L’entreprise est-elle responsable d’une fuite ? Oui, en cas de négligence dans la sécurité des données (RGPD + pénal).