Loi de finances 2026 : donations, succession et Dutreil, ce qui change pour votre famille

Adoptée le 2 février 2026, la loi de finances pour 2026 ne bouleverse pas le barème des droits de succession — inchangé depuis 2011 — mais introduit plusieurs mesures ciblées qui concernent directement la transmission de patrimoine au sein des familles. Voici les principales dispositions à connaître.

Un nouvel abattement pour les beaux-enfants

C’est l’une des mesures les plus commentées de cette loi de finances : un nouvel abattement de 15 932 € est désormais applicable sur la part reçue par un beau-fils ou une belle-fille lors d’une succession ou d’une donation assimilée (nouvel article 788 III bis du Code général des impôts, calé sur le montant applicable entre frères et sœurs). Ce dispositif s’applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2026, sous réserve que le défunt ait assuré une prise en charge continue et principale du bel-enfant depuis son mariage ou son PACS avec le parent. Au-delà de cet abattement, le taux applicable reste toutefois élevé (60 %), le régime restant nettement moins favorable qu’en ligne directe.

Donations de sommes d’argent : une fenêtre d’exonération temporaire

Pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance directe, d’un neveu ou d’une nièce), une exonération de droits de mutation s’applique dans la double limite de 100 000 € par donateur et par donataire et de 300 000 € par donataire. Ce dispositif se cumule avec les abattements classiques déjà prévus par le Code général des impôts.

Immobilier ancien : une exonération étendue aux primo-accédants

La loi de finances 2026 étend également l’exonération des dons familiaux destinés à l’achat immobilier à l’ancien, et non plus seulement au neuf, pour les primo-accédants achetant leur résidence principale. Le dispositif court du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, sous conditions d’utilisation des fonds dans un délai de six mois et de conservation du bien pendant cinq ans dans son usage.

Pacte Dutreil : un engagement de conservation allongé

Pour les chefs d’entreprise qui préparent une transmission, le pacte Dutreil — qui permet une exonération de 75 % de la valeur des parts transmises — voit sa condition d’engagement individuel de conservation des titres passer de 4 à 6 ans (article 787 B du CGI modifié). Un allongement qui impose d’anticiper davantage les opérations de transmission d’entreprise familiale.

Pourquoi consulter un avocat avant d’agir

Ces dispositifs se cumulent parfois entre eux, sont soumis à des conditions de forme et de délai précises, et leur mauvaise anticipation peut faire perdre le bénéfice d’une exonération substantielle. Une analyse combinant droit fiscal, droit de la famille et droit des sociétés est souvent nécessaire pour sécuriser une opération de donation, de succession ou de transmission d’entreprise.

Questions fréquentes

L’abattement pour les beaux-enfants est-il automatique ?

Non : il est soumis à la condition que le défunt ait pris en charge de façon continue et principale le bel-enfant depuis le mariage ou le PACS avec son parent. Cette condition doit être justifiée.

Peut-on cumuler l’exonération de 100 000 € avec les abattements classiques ?

Oui, ce dispositif temporaire se cumule avec les abattements de droit commun déjà prévus par le Code général des impôts.

L’allongement du pacte Dutreil s’applique-t-il aux engagements déjà en cours ?

Les modalités d’application aux engagements en cours dépendent des dispositions transitoires prévues par la loi ; un avocat peut vérifier votre situation précise.

Pour anticiper une donation, une succession ou une transmission d’entreprise dans le cadre de la loi de finances 2026, le cabinet Ellipsis Avocats vous conseille à Levallois-Perret et à Poissy. Nous contacter.