Forfait annuel en jours privé d’effet : l’employeur ne peut réclamer le remboursement des RTT

Les faits

Plusieurs salariés d’une entreprise, soumis à une convention de forfait annuel en jours jugée privée d’effet par les juridictions du fond, avaient par ailleurs perçu des jours de réduction du temps de travail (RTT) au titre de ce forfait. Après l’annulation du forfait, l’employeur demandait le remboursement de ces jours de RTT versés aux salariés.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvois joints n° 25-13.970 et suivants), la chambre sociale rejette les pourvois de l’employeur. Elle confirme que, dès lors que la convention de forfait annuel en jours est privée d’effet, les salariés relèvent du droit commun de la durée du travail — mais cela ne permet pas pour autant à l’employeur d’obtenir le remboursement des jours de RTT déjà versés au titre de ce forfait devenu inopposable.

Ce que cela change pour les salariés

Cette décision est favorable aux salariés placés sous un forfait jours irrégulier : la remise en cause de la convention de forfait, qui leur permet de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, ne s’accompagne pas d’une contrepartie au bénéfice de l’employeur sous forme de restitution des RTT déjà perçus. Le risque financier de l’irrégularité du forfait continue ainsi de peser sur l’employeur qui l’a mis en place.

Conclusion

Pour un salarié soumis à un forfait jours dont la validité est douteuse (absence de suivi de la charge de travail, absence d’entretien annuel, accord collectif insuffisamment protecteur), cet arrêt renforce l’intérêt d’une action en inopposabilité du forfait. Ellipsis Avocats évalue la validité des conventions de forfait jours et accompagne les demandes de rappel de salaire qui en découlent.