L’employeur ne peut exclure un salarié intérimaire du bénéfice d’une prime
Un syndicat a formé un pourvoi contre une décision rendue par le conseil de prudhommes de Paris.
Dans les faits, une entreprise a souhaité mettre en place au profit des salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le syndicat agissant en faveur d’une salariée intérimaire a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de cette prime. Il énonce qu’il n’est pas possible d’exclure une salariée intérimaire d’une telle gratification car cela serait discriminatoire.
La cour d’appel a débouté le syndicat de sa demande, car l’employeur avait spécifiquement exclu les collaborateurs en intérim du bénéfice de la prime.
Mais la Cour Suprême française casse la décision. Elle indique que la rémunération perçue par un salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue par le contrat de mise à disposition. Aucune prime ne peut y déroger.
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