Contrôle URSSAF : la Cour de cassation valide le droit d’entrée des agents

Par un avis du 5 mars 2026 (avis n° 9001 FS-D, pourvoi n° A 26-70.001), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fixe les règles du contrôle URSSAF. Le cadre juridique de l’opération se détermine désormais par la méthode du faisceau d’indices, d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé. Et les agents de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée dans les locaux professionnels sans autorisation préalable, sauf opposition de l’employeur, qui s’expose alors à des sanctions financières.

Cet avis était attendu. Depuis 2014, les praticiens se heurtaient à une alternative difficile à trancher : un contrôle URSSAF relève-t-il du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, prévu par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ou du contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, fondé sur les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ? Le choix n’est pas cosmétique : il commande les garanties applicables, la forme des actes, la nature des pièces exigibles et, en définitive, la solidité du redressement. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mai 2024, dans un litige opposant notamment un particulier et une société civile immobilière à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, a préféré interroger la deuxième chambre civile. Celle-ci a rendu son avis le 5 mars 2026, après une audience tenue le 4 mars et sur le rapport d’un conseiller référendaire.

Ce que dit l’avis du 5 mars 2026 sur le contrôle URSSAF

L’avis répond à deux questions, formulées en termes très concrets. Première question : selon quels critères la Cour détermine-t-elle, au regard des pièces de la procédure, le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF ? Seconde question : dans chacun des deux cadres, les agents disposent-ils d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation, aux fins de la recherche de travail dissimulé ? Les réponses sont nettes sur le principe et précises sur la méthode.

Sur le cadre, la Cour rappelle qu’elle distingue deux procédures depuis des arrêts du 9 octobre 2014, et retient que la nature des opérations de contrôle et de redressement est déterminée par le juge « en fonction de l’objet et de la finalité du contrôle », à partir d’un faisceau d’indices. Sur le droit d’entrée, la Cour juge que les agents peuvent entrer dans les locaux professionnels sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, dans l’un comme dans l’autre des deux cadres, mais qu’ils « ne peuvent passer outre l’opposition manifestée par l’employeur ».

Deux apports, donc : une grille de qualification du contrôle URSSAF, et la validation d’un droit d’entrée encadré. C’est le second point qui retiendra l’attention des employeurs ; c’est le premier qui décidera, en pratique, de l’issue des contentieux.

Deux procédures derrière un même mot : le contrôle URSSAF

Le premier apport de l’avis tient à la clarification d’une distinction que les praticiens rencontrent quotidiennement sans toujours pouvoir la nommer. Les agents de l’URSSAF poursuivent deux missions différentes, et ces missions n’obéissent pas au même code. La première est le contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale : les agents vérifient les déclarations et les paiements, contrôlent les cotisations dues et les redressent le cas échéant. Cette mission est tournée vers le recouvrement des cotisations ; elle relève des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La seconde est la mission de recherche et de constatation des infractions constitutives de travail illégal — travail dissimulé, emploi d’un étranger sans titre de travail, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre —, que les agents exercent aux côtés d’autres administrations de contrôle et qui relève des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.

La Cour de cassation rappelle que cette dualité a été consacrée par la deuxième chambre civile dans deux arrêts du 9 octobre 2014 (pourvois n° 10-13.699 et n° 13-19.493), rendus à propos de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, et qu’elle structure depuis lors l’ensemble du contentieux du contrôle. Depuis, chaque opération de contrôle et de redressement menée par un organisme chargé du recouvrement des cotisations doit être rattachée à l’une ou l’autre de ces deux procédures.

Le choix n’est pas une affaire de vocabulaire. Il commande les garanties dont la personne contrôlée peut se prévaloir, la forme et la portée des actes accomplis par les agents, ainsi que la nature des pièces sur lesquelles un redressement peut être fondé. C’est précisément parce que l’enjeu est là que la qualification du contrôle est devenue un terrain de contentieux à part entière, et c’est ce terrain que l’avis du 5 mars 2026 vient baliser en fournissant une méthode.

La méthode du faisceau d’indices : quatre éléments à examiner

L’avis énonce la règle de qualification en une phrase, et cette phrase mérite d’être lue mot à mot : « la nature des opérations de contrôle et de redressement diligentées par l’organisme de recouvrement est déterminée par le juge en fonction de l’objet et de la finalité du contrôle ». Cette détermination s’opère concrètement selon la méthode du faisceau d’indices, à partir de quatre éléments que l’avis énumère lui-même.

Le premier est constitué par les mentions de la lettre d’observations. Ce document, qui clôt les opérations de contrôle, doit être relu ligne à ligne : ce que l’organisme y écrit sur le fondement de son intervention, sur les textes qu’il applique et sur la nature des manquements qu’il retient forme le premier indice de la finalité poursuivie. Le deuxième est l’intervention d’autres agents de contrôle compétents pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal. À cet égard, l’avis précise que la participation des agents de l’organisme de recouvrement à un contrôle coordonné avec d’autres administrations caractérise le recours à la procédure des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail : c’est l’un des rares éléments que la Cour tient pour déterminant à lui seul. Les deux derniers indices sont la communication à l’organisme de recouvrement d’un procès-verbal dressé par l’un de ces agents, et l’envoi d’un avis préalable de contrôle.

L’avis prend ensuite soin de désamorcer deux arguments symétriques, et c’est sans doute son apport pratique le plus précieux. Ne sont pas suffisants à eux seuls, pour déterminer la nature du contrôle, ni l’absence d’avis de contrôle préalable, ni l’établissement d’un procès-verbal de constatation de faits de travail dissimulé transmis au procureur de la République. Autrement dit : l’irrégularité d’un acte isolé ne suffit pas à faire basculer le contrôle d’un cadre dans l’autre, pas plus que l’existence d’un procès-verbal de travail dissimulé ne transforme à elle seule un contrôle de cotisations en contrôle de travail illégal.

La conséquence est nette, et elle est formulée dans le dispositif de l’avis : le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF est déterminé selon la méthode du faisceau d’indices, d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé. La question du cadre juridique d’un contrôle URSSAF n’est donc plus abandonnée à la seule appréciation de l’organisme : elle se démontre, pièce par pièce, devant le juge.

Le droit d’entrée des agents : autorisé, mais strictement encadré

La seconde réponse de l’avis est celle qui a le plus circulé, et elle mérite d’être citée dans sa lettre : les agents de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, que le contrôle soit engagé sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Le droit d’entrée n’est donc pas l’apanage du contrôle de travail illégal : il joue dans l’un et l’autre des deux cadres.

La démonstration est conduite en trois temps, selon une méthode classique. Premier temps, l’ingérence que représente l’entrée dans des locaux professionnels est prévue par la loi, ce qui satisfait la première exigence de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour rappelle au passage, en s’appuyant sur l’arrêt Société Colas Est et autres c. France du 16 avril 2002 et sur un arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 1995, que le droit au respect du domicile protégé par ces stipulations s’applique également, dans certaines circonstances, aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leurs activités.

Deuxième temps, la base légale est identifiée dans chacun des deux régimes. Dans celui du code de la sécurité sociale, l’ingérence résulte de la combinaison de l’article L. 243-11 — aux termes duquel l’employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements — et de l’article R. 243-59, qui ne confère à l’inspecteur du recouvrement la faculté d’entendre les personnes rémunérées par l’entreprise que dans les lieux occupés par celle-ci ou sur les lieux du travail. Dans celui du code du travail, les agents tirent de l’article L. 8271-6-1 l’habilitation d’entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal, y compris tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée ou présumée l’être.

Troisième temps, la proportionnalité. Le pouvoir d’entrer dans les locaux professionnels poursuit des buts légitimes — la prévention des infractions pénales, le bien-être économique du pays et, en particulier, la lutte contre la fraude en matière de protection sociale et l’équilibre financier de la sécurité sociale — et ce pouvoir y est proportionné : les agents ne peuvent procéder à aucune perquisition ni saisie, ne disposent d’aucune possibilité de contrainte matérielle et peuvent seulement demander l’application des sanctions prévues par l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

Les garanties du contrôle et le piège de l’opposition

Le raisonnement de la Cour ne s’arrête pas à la proportionnalité. L’avis relève que ce pouvoir de contrôle est assorti de « garanties effectives et appropriées ». La première tient à l’exigence d’assermentation et d’agrément des agents, qui vise à garantir leur intégrité et leur compétence technique, ainsi qu’à la préservation des secrets dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur mission, en application de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. La seconde tient au juge : les opérations de contrôle effectuées peuvent être ultérieurement soumises au contrôle du juge à l’occasion de la contestation du redressement qui en résulte. C’est un point que les employeurs contrôlés oublient parfois — le contentieux ne se perd pas à l’entrée des agents, il se noue plus tard, devant le juge, à partir du dossier constitué pendant le contrôle. C’est précisément ce que montre l’annulation d’un redressement pour défaut de procédure.

Vient alors la limite, et c’est sans doute la phrase la plus utile de l’avis pour un chef d’entreprise : les agents de contrôle ne peuvent passer outre l’opposition manifestée par l’employeur, mais ce dernier s’expose alors à des sanctions non pénales de nature financière. La formule est limpide. Le droit d’entrée est reconnu, mais il n’est pas un droit de passage en force : l’employeur qui s’oppose ne commet pas d’infraction pénale, il prend en revanche le risque d’une sanction financière et transforme une opération de contrôle ordinaire en contentieux. La question stratégique se pose donc à chaque visite, et elle ne se résume pas à ouvrir ou à fermer la porte.

Sur ce terrain, la pratique du contentieux social rejoint l’analyse de l’avis. La meilleure défense n’est presque jamais de refuser l’accès : elle consiste à laisser les agents accomplir leur mission dans les limites de leurs pouvoirs, tout en constituant immédiatement le dossier qui servira plus tard. Concrètement, cela suppose de demander la communication du fondement du contrôle et la justification de l’agrément et de l’assermentation des agents, de vérifier la nature exacte de l’opération engagée, de conserver la lettre d’observations, et de relever les mentions qui trahissent la finalité réelle du contrôle. C’est exactement ce que la méthode du faisceau d’indices récompense, et c’est ce que la procédure contradictoire devant l’URSSAF permet de faire valoir, étape par étape, avant que le juge ne soit saisi.

Ce que l’avis change concrètement pour l’employeur contrôlé

L’apport de l’avis du 5 mars 2026 se mesure à trois niveaux. Sur le plan de la sécurité juridique, d’abord : les agents disposent désormais d’une base claire pour entrer dans les locaux professionnels, et il devient difficile de soutenir que toute entrée sans autorisation de l’employeur serait illégale. Sur le plan de la charge de la preuve, ensuite : la qualification du contrôle se détermine par un faisceau d’indices, donc par les pièces versées au débat — ce qui ouvre un espace de discussion que l’on croyait fermé. Sur le plan de la stratégie contentieuse, enfin : celui qui conteste un redressement dispose d’une grille d’analyse pour démontrer que l’organisme a conduit, sous l’étiquette d’un contrôle de cotisations, un véritable contrôle de travail illégal, ou l’inverse.

Cette démonstration n’est pas théorique, car les deux procédures n’offrent pas les mêmes garanties et l’organisme ne choisit pas librement son terrain : il est lié par la finalité qu’il a lui-même poursuivie, telle qu’elle ressort de ses actes. Si la lettre d’observations mentionne des manquements au code du travail, si un contrôle coordonné a été mené avec d’autres administrations, si un procès-verbal de travail illégal a été communiqué à l’URSSAF ou si un avis préalable de contrôle a été adressé au cotisant, le cadre est celui du travail illégal, avec les exigences qui l’accompagnent. À l’inverse, les habilitations des agents, la manière dont les documents ont été demandés, les personnes entendues et les lieux visités disent beaucoup de la finalité réelle de l’opération. Dans un contrôle URSSAF, c’est cette cohérence entre l’objet annoncé et l’objet effectivement poursuivi que le juge apprécie — un contentieux que nous suivons de près, comme le montre notre panorama de la jurisprudence du contrôle URSSAF.

Deuxième conséquence, plus pratique : le contrôle est un moment de procédure, et le soin apporté à chaque acte pèsera davantage que l’argumentation déployée deux ans plus tard. La régularité de la lettre d’observations, la réalité du débat contradictoire, la transmission des documents demandés, la traçabilité des échanges constituent la matière première du faisceau d’indices. C’est la raison pour laquelle nous rappelons systématiquement aux employeurs contrôlés que la forme, en matière de contrôle URSSAF, n’est jamais un décor et que la question des preuves obtenues par l’organisme se discute dès le premier échange, et non devant le juge.

Sanctions : ce que les agents peuvent, et ne peuvent pas, faire

Il faut mesurer l’étendue exacte du pouvoir que l’avis valide, car c’est dans ses limites que se logent les moyens de défense. Les agents de contrôle entrent dans les locaux professionnels, mais ils ne peuvent procéder à aucune perquisition ni à aucune saisie, et ils ne disposent d’aucune possibilité de contrainte matérielle. Leur seul levier, lorsque l’employeur s’oppose à l’entrée, est de demander l’application des sanctions prévues par l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale. La différence avec une perquisition judiciaire est essentielle : le contrôle ne déplace pas d’emblée le débat sur le terrain pénal, il ouvre un dossier administratif que le juge pourra examiner — une logique que l’on retrouve, transposée au contentieux de la sanction, dans notre analyse de la pénalité financière CPAM et de l’exigence de preuve de la mauvaise foi.

Le véritable enjeu se noue ailleurs, car le contrôle produit des effets à trois niveaux : le redressement des cotisations, les majorations et pénalités attachées aux manquements, et, dans les hypothèses les plus graves, la transmission au procureur de la République d’un procès-verbal qui ouvre la voie répressive du travail dissimulé. Ces trois conséquences obéissent à des régimes distincts et à des exigences de preuve distinctes. L’employeur doit donc surveiller l’ensemble de la chaîne, et non le seul chiffre du redressement : l’organisme peut obtenir un rappel de cotisations tout en échouant sur la sanction, ou l’inverse. C’est ce que nous détaillons dans notre analyse du contrôle de proportionnalité des majorations.

Un dernier enseignement mérite d’être souligné, car il est contre-intuitif : l’opposition de l’employeur, présentée comme un réflexe de protection, est souvent une erreur stratégique. Elle expose à une sanction financière, elle prive l’employeur de la possibilité de démontrer en temps utile la mauvaise qualification du contrôle et elle laisse l’organisme constituer un dossier sans contradiction immédiate. Il existe une voie plus efficace : accueillir les agents, encadrer leurs demandes, exiger la communication du fondement du contrôle et la justification des habilitations, et faire constater par écrit ce qui est demandé, versé ou refusé. C’est de cette matière — et non de l’émotion du jour — que se nourrit une contestation qui aboutit.

Ce que l’avis ne dit pas

La lecture d’un avis suppose de mesurer exactement sa portée, et deux excès symétriques doivent être évités. D’une part, l’avis ne juge pas l’affaire au fond : rendu sur la demande de la chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mai 2024 dans un litige opposant des cotisants à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, il se borne à ordonner la transmission du dossier et de l’avis à cette chambre, qui tranchera le pourvoi. Rien ne dit ce que la chambre criminelle décidera dans cette espèce, ni si le faisceau d’indices jouera en faveur du cotisant. D’autre part, l’avis n’institue pas un droit d’entrée sans limite : il valide une ingérence prévue par la loi, proportionnée à des buts légitimes, assortie de garanties effectives et soumise au contrôle ultérieur du juge à l’occasion de la contestation du redressement. Toute lecture qui y verrait un blanc-seing pour les agents serait infidèle au texte.

Ce qui n’est pas discuté mérite également d’être précisé, pour éviter les malentendus. L’avis ne revient ni sur les règles de fond applicables au redressement, ni sur les délais de prescription, ni sur les modalités de calcul des cotisations, ni sur le régime des majorations et pénalités, ni sur la charge de la preuve en matière de travail dissimulé. Ces questions demeurent régies par les textes et par la jurisprudence antérieure, y compris les règles protectrices dégagées par la Cour de cassation au fil des contentieux — dont l’actualité continue d’être nourrie (limitation du droit de la preuve en droit de la sécurité sociale).

Ce que l’avis apporte, en revanche, est précieux et durable : une méthode. Employeurs et conseils disposaient jusqu’ici de deux procédures concurrentes sans critère clair pour les départager. Ils disposent désormais d’une grille — objet et finalité du contrôle, mentions de la lettre d’observations, intervention d’autres agents de contrôle, communication d’un procès-verbal, envoi d’un avis préalable — et d’une règle de lecture : c’est l’ensemble des pièces qui décide, et non tel acte isolé.

Pour l’entreprise contrôlée, la conséquence tient en une phrase : la première bataille est documentaire, et elle se livre pendant le contrôle. Conserver chaque pièce, exiger chaque fondement, vérifier chaque habilitation, tenir la trace de chaque échange : ce sont ces éléments qui permettront, le moment venu, de démontrer que le contrôle n’a pas été conduit dans le cadre annoncé. En matière de contrôle URSSAF, la mémoire du dossier vaut mieux que la mémoire des hommes.

Questions fréquentes sur le contrôle URSSAF après l’avis du 5 mars 2026

Que décide exactement l’avis du 5 mars 2026 ?

L’avis répond à deux questions posées par la chambre criminelle : il juge, d’une part, que le cadre juridique du contrôle se détermine selon la méthode du faisceau d’indices, d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé, et d’autre part que les agents de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, y compris aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé.

Les agents de l’URSSAF peuvent-ils entrer dans mes locaux sans mon accord ?

Oui, dans les limites tracées par l’avis, qui vaut pour les deux procédures de contrôle. Le droit d’entrée s’exerce sans autorisation préalable, mais il n’autorise ni perquisition, ni saisie, ni contrainte matérielle : les agents accèdent aux locaux professionnels et y accomplissent leur mission dans le cadre légal, sous le contrôle ultérieur du juge.

Que risque l’employeur qui s’oppose à l’entrée des agents ?

L’avis retient que les agents ne peuvent passer outre l’opposition manifestée par l’employeur, mais que ce dernier s’expose alors à des sanctions non pénales de nature financière, l’agent pouvant demander l’application des sanctions prévues par l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale. L’opposition n’est donc pas pénalement sanctionnée, mais elle est coûteuse et, contentieusement, rarement payante.

Comment déterminer le cadre juridique d’un contrôle URSSAF ?

En examinant les indices énumérés par l’avis : les mentions de la lettre d’observations, l’intervention d’autres agents de contrôle compétents pour la recherche et la constatation des infractions de travail illégal, la communication à l’organisme de recouvrement d’un procès-verbal dressé par l’un de ces agents, ou l’envoi d’un avis préalable de contrôle. L’avis ajoute que l’intervention des agents dans le cadre d’un contrôle coordonné avec d’autres administrations caractérise, à elle seule, le recours à la procédure du code du travail.

Un procès-verbal de travail dissimulé suffit-il à écarter la procédure de sécurité sociale ?

Non. L’avis précise que ni l’absence d’avis de contrôle préalable, ni l’établissement d’un procès-verbal de constatation de faits de travail dissimulé transmis au procureur de la République ne sont suffisants, à eux seuls, pour déterminer la nature du contrôle. La qualification procède d’une appréciation d’ensemble, jamais d’un acte isolé.

L’avis bouleverse-t-il la jurisprudence antérieure ?

Non : il s’inscrit dans la ligne ouverte par les arrêts du 9 octobre 2014 de la deuxième chambre civile et confirme l’existence de deux procédures distinctes depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2014. Son apport est de fournir une méthode de qualification et de sécuriser le droit d’entrée des agents, en l’assortissant des garanties qui le rendent compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quel intérêt cet avis présente-t-il pour contester un redressement ?

Un intérêt central : il fait de la qualification du contrôle une question de preuve. Si les pièces du dossier révèlent que l’organisme a poursuivi une finalité de lutte contre le travail illégal sous couvert d’un contrôle de cotisations — ou l’inverse —, la discussion sur les garanties applicables et sur la régularité des actes devient possible. C’est un angle de défense que seule une lecture attentive du dossier permet d’exploiter.

L’avis est-il définitif ?

L’avis éclaire la chambre criminelle, à laquelle le dossier et l’avis sont transmis ; c’est elle qui statuera sur le pourvoi dans l’affaire concernée. L’avis n’a donc pas tranché le litige, mais il fixe la position de la deuxième chambre civile sur les deux questions de principe qui lui étaient soumises.

Sources

• Cour de cassation, deuxième chambre civile, avis n° 9001 FS-D du 5 mars 2026, pourvoi n° A 26-70.001, rendu à la demande de la chambre criminelle (pourvoi n° F 24-84.097, arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 mai 2024, litige avec l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur) — texte intégral de l’avis.
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, pourvois n° 10-13.699 et n° 13-19.493, publiés au Bulletin.
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, pourvoi n° 06-21.494, publié au Bulletin.
• Cour européenne des droits de l’homme, 16 avril 2002, Société Colas Est et autres c. France, requête n° 37971/97.
• Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1995, pourvoi n° 94-81.141, Bulletin criminel 1995, n° 193.
• Code de la sécurité sociale, articles L. 243-7, L. 243-9, L. 243-11, L. 243-12-1 et R. 243-59 — Légifrance.
• Code du travail, articles L. 8271-1 et suivants, L. 8271-3 et L. 8271-6-1 — Légifrance.
• Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
• Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cet article constitue une information juridique générale et ne saurait tenir lieu de consultation. Chaque situation dépend des pièces du dossier, des actes accomplis par l’organisme et des délais applicables. Le cabinet Ellipsis Avocats accompagne les employeurs et les travailleurs indépendants à chaque étape du contrôle et du contentieux.