Nullité du licenciement d’un salarié prononcé à raison d’un fait commis au cours d’une grève

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu au salarié.
Un licenciement prononcé au cours d’une grève fait donc l’objet d’une attention particulière auprès des juges, même si ce droit n’est pas sans limite.

En ce sens, les faits commis par un salarié au cours d’une grève n’ont pas pu être constitutifs d’une faute lourde, mais comme la manifestation même du droit de grève de ce même salarié.

Ainsi, la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement serait prononcé pour avoir participé à une grève, mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

En l’espèce, un homme a été engagé en qualité de préparateur de commandes au sein d’une société. Un mouvement de grève a eu lieu. Le salarié fut licencié pour faute grave le 30 juillet 2014.

Il saisit alors la juridiction prud’homale et demande la nullité de son licenciement en soutenant qu’il avait été licencié pour des faits commis alors qu’il était en grève.

Il fut ensuite débouté de ses demandes.
La cour d’appel jugeait que le salarié avait été licencié pour avoir incité d’autres salariés à faire grève, ce qui justifiait le licenciement pour faute lourde.

Le salarié forma alors un pourvoi en Cassation.

Celui-ci revendiquait que tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève ne pouvait être qualifié de faute lourde.

La Cour de Cassation suit le positionnement du salarié et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Selon les juges de la Haute juridiction, il était connu que les faits reprochés au salarié avaient été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève. Dès lors, ces mêmes faits ne pouvaient être constitutifs d’une faute lourde, peu importe ci celui-ci exerçait ou non son droit de grève.

 

La décision : pourvoi_n°22-13.304_01_06_2023