URSSAF : attention aux détails !
Les salariés et les dirigeants payent des cotisations de sécurité sociale redistribuées aux URSSAF. Cela sert à financer la vieillesse, la maladie etc.
Le contrôle sert à vérifier que les dirigeants ont bien déclaré ce qu’il fallait.
Le cotisant peut se défendre sur le fond ou la forme, mais la plupart des arrêts concernent la forme.
Une décision de la cour d’appel de Rouen indique ce que doit contenir le courrier d’avis de contrôle, par lequel débute la procédure.
Ce courrier doit contenir le jour et l’heure de la convocation, la possibilité de se faire assister par un conseil au sens large, ainsi que la charte du cotisant.
La charte du cotisant est un petit livre qui résume les droits et obligations des parties, consultable sur internet et adressée au cotisant à sa demande.
Tout ce qui est inscrit dans la charte est opposable à l’organisme de recouvrement, même si cela n’est pas inscrit dans la loi.
Dans les faits de l’arrêt, le courrier mentionnait simplement le site de l’URSSAF sans mener directement à la charte, ce qui n’était pas assez précis.
La cour d’appel donne gain de cause au cotisant en disant qu’il n’avait pas pu consulter aisément la charte.
La cour d’appel a donné gain de cause au cotisant et le contrôle a été annulé.
Décision : France, Cour d’appel d’Amiens, 2eme protection sociale, 03 juin 2024, 21_05133
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