Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires

La Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admissibilité en matière de
preuve en droit des affaires.

Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des
affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte
soit strictement proportionnée au but poursuivi.

La Cour de cassation a notamment précisé dans cette décision que l’atteinte au secret des
affaires ne peut être opposable lorsque ce moyen de preuve servirait à la protection d’un
intérêt suprême.

En effet, à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des
affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou
sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par
le droit de l’Union européenne ou le droit national.

 

La décision : pourvoi_n°23-10.954_05_06_2024