Panorama de jurisprudence relatives au contrôle URSSAF

La jurisprudence française a rendu de récentes décisions éclairantes dans des procédures mettant en cause l’URSSAF :

Lorsque le contrôle est clos après la période contradictoire et que la société n’a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de la législation de sécurité sociale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant la juridiction de recours. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021, 19-19.395, 19-20.035

Le cotisant peut invoquer dans le cadre de son recours judiciaires d’autres moyens que ceux soumis à la commission de recours amiable, il ne peut pas contester des chefs de redressement lorsqu’il ne l’a pas fait devant la commission de recours amiable. cour-d’appel_n°2206987_14_06_2024

Dans cet arrêt, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a décidé qu’une cotisante ne pouvait arguer ne pas avoir été en mesure de connaitre le cause et la nature des sommes dont le paiement lui avait été demandé lorsque la somme de 290486 euros était mentionnée dans la lettre d’observation, et que la somme réelle était de 269044 euros.

Dans un autre arrêt, les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence affirment que l’envoi à une autre adresse que le siège social de la personne morale cotisante rend la procédure de contrôle irrégulière. L’annulation peut être opérée par la commission de recours amiable. France, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 14 juin 2024, 22_05579 et France, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 14 juin 2024, 22_05149

D’autre part, s’agissant du délit de travail dissimulé, il a été décidé par la Cour de cassation que les agents de l’URSSAF pouvaient constater l’existence d’un tel délit de travail dissimulé dans le cadre d’un contrôle de droit commun de sécurité sociale pourvoi_n°18-21.947_07_11_2019. À ce titre, la Cour de cassation a décidé que toute dissimulation d’un revenu salarial, même non intentionnelle entraînait omission des cotisations et sommes correspondantes Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-22.943, Publié au bulletin – Légifrance.

Par ces arrêts, la jurisprudence