Un accord de performance collective peut-il modifier une convention de forfait en jours ?
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin – Légifrance Dans une entreprise d’assurance appartenant à une unité économique et sociale, un accord de performance collective avait été conclu pour pallier l’annulation judiciaire d’un précédent accord sur le temps de travail. Cet accord prévoyait une augmentation du nombre de jours […]