L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon a notifié à son assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette dernière vivant en concubinage, elle aurait donc perçu un montant supérieur à ses droits. La […]