Les dispositions de l’article 1242 du Code civil concernant la responsabilité parentale déclarées conformes à la Constitution
L’article 1242 du Code civil, qui représente le cadre légal de la responsabilité du fait d’autrui, dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on […]