Cour de cassation : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation
Améliorer la sécurité, l’hygiène et la santé des travailleurs au travail représente un des objectifs de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. A cette fin, elle promeut le droit de tout travailleur de disposer de périodes de repos minimales […]