L’engagement de la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la garantie des vices cachés
La Cour de cassation a rendu le 19 avril 2023, un arrêt intéressant sur la possibilité d’une application conjointe des articles 1245-1 et 1641 du Code civil. Pour rappel, l’article 1245-1 du Code civil parle de la responsabilité du fait des produits défectueux, en disposant que la responsabilité du producteur est engagée lorsqu’un dommage est […]