Obligation de sécurité des soignants : le manquement de l’hôpital constitue une faute inexcusable.

La Cour de cassation rappelle que l’absence de mesures suffisantes ou efficaces prise par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable.

Dans cette affaire, une soignante a été victime d’une agression physique par une patiente, et a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’hôpital. Après qu’une décision ait été rendue en première instance, un appel a été interjeté. La cour d’appel de Versailles a alors accueilli la demande de la soignante, et l’hôpital a formé un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt, la cour d’appel relevait que l’hôpital ne pouvait ignorer le risque d’agression encouru par son personnel soignant étant donné que la recrudescence d’actes violents au sein de l’hôpital avait été évoquée depuis plusieurs années. De plus, il énonçait qu’en vue de prévenir le risque d’agression auquel son personnel était soumis, l’hôpital n’avait pas adopté des mesures suffisantes ou efficaces.

Dans cet arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’hôpital.

Pour lire la décision : Cour de cassation, Civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 22-18.868.