Renforcement des mesures d’urgence visant à la protection des victimes de violences familiales

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024.

Cette loi permettra au JAF, s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave, de mettre en place une ordonnance provisoire de protection immédiate dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine avec effet immédiat. Il prononce alors les mesures (éloignement, suspension du droit de visite, interdiction de détenir une arme, octroi d’un téléphone grave danger…) à titre provisoire pour une durée de six jours, afin de protéger les faits auxquels la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Cette loi renforce l’ordonnance de protection mise en place par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. ( relative aux mesures de protection d’urgence pour la victime vraisemblable de violences conjugales permettant de statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement.)

La loi nouvelle porte de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection et précise également que l’ordonnance peut être prononcée même en l’absence de cohabitation.

Enfin, la loi alourdit les sanctions.