Principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et droits à la retraite

Dans cet arrêt en date du 28 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime.

En l’espèce, un individu à motocyclette a été victime d’un accident de circulation impliquant un autre véhicule. La victime a donc intenté une action en justice, en assignant le véhicule et son assureur.

À la suite de cet accident, la victime n’a pas pu retrouver son travail et a été contrainte de prendre une retraite anticipée en raison de son invalidité

Dans son arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a exclu tout préjudice de perte de droit à la retraite.

La victime a donc décidé de former un pouvoir devant la Cour de cassation.

Selon le demandeur au pourvoir, l’accident lui a causé une perte de gain professionnel jusqu’à l’âge de 67 ans, puisqu’il a été mis à la retraite anticipée pour invalidité. En conséquence, il estime qu’il a subi une diminution de ses droits à la retraite de manière concomitante.

La question posée devant la Cour de cassation est la suivante : Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, faut-il prendre en considération la diminution des droits à la retraite de la victime ?

Dans sa solution, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que la victime a bel et bien subi une perte de gain professionnel jusqu’à l’âge de 67 ans, ce qui résultait, en l’absence d’éléments contraires, qu’il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite.

Le fondement de ce principe est fondé à l’article 1240 du Code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Référence:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-13.735, Inédit – Légifrance