Mois : février 2025

Réintégration d’un salarié protégé : la Cour de cassation précise les conditions de refus d’intégration en cas de harcèlement sexuel

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant le refus de réintégration d’un salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, notamment en présence de soupçons de harcèlement sexuel. L’affaire concernait un salarié protégé, délégué syndical, qui avait été mis en cause […]

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URSSAF : Une autoentrepreneuse condamnée à six mois de prison avec sursis pour non-déclaration de ses revenus

Le tribunal correctionnel de Lyon a récemment rendu son verdict dans l’affaire d’une autoentrepreneuse, mère de famille de 45 ans, accusée de ne pas avoir déclaré ses revenus à l’Urssaf pendant quatre années consécutives. L’infraction, qualifiée de « travail dissimulé », a été constatée suite à un contrôle mené par l’Urssaf, qui a révélé que […]

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Licenciement irrégulier : la Cour de cassation rappelle l’importance du respect des délais de convocation

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a tranché une question importante concernant la régularité de la procédure de licenciement, et a souligné que la non-remise effective de la convocation à un entretien préalable entraîne l’irrégularité de la procédure, même en l’absence d’erreur de l’employeur. Cet arrêt met en lumière l’importance […]

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Ce que cache la pandémie : révélations explosives sur les origines du Covid-19 et les scandales des vaccins

La gestion de la pandémie de Covid-19 : révélations du rapport américain La vidéo intitulée « LA BOMBE DU SIÈCLE : Ils savaient pour le labo, les vaccins et les milliards volés » met en lumière un rapport de plus de 550 pages, publié le 4 décembre 2024 par une commission spéciale de la Chambre des représentants […]

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Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation rappelle l’obligation de prévention des risques professionnels

Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a réaffirmé les principes régissant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accidents du travail. Elle a jugé que la condamnation pénale d’un employeur pour manquement aux règles de sécurité peut suffire à établir son manquement à son obligation de prévention […]

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Infraction pénale au travail et indemnisation de l’employeur : la Cour écarte l’exigence de faute lourde

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2025, la Cour de cassation a apporté un éclairage déterminant sur l’indemnisation du préjudice subi par un employeur du fait d’une infraction commise par un salarié. La Haute juridiction précise que la réparation du dommage causé par un comportement répréhensible n’est pas conditionnée à la démonstration d’une faute […]

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Précisions jurisprudentielles sur la discrimination liée au handicap et à l’âge

Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante sur les conditions de mise en œuvre des obligations de l’employeur en matière d’adaptation du poste de travail et sur l’appréciation des différences de traitement en matière d’indemnisation. L’affaire oppose un salarié, reconnu travailleur […]

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