Application du régime de réduction de peine pour les détenus écroués avant 2023

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 26 février 2025, et dont le numéro de pourvois est le 24-96-007

Avis de la Cour de cassation du 26 février 2025 : application du régime de réduction de peine
Dans un avis rendu le 26 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à une question posée par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Créteil. La question concernait un détenu qui avait été placé sous écrou avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire et qui a été condamné définitivement après cette date. L’enjeu était de savoir quel régime de réduction de peine devait lui être appliqué, l’ancien ou le nouveau, et comment calculer les réductions de peine.

Le contexte de la demande d’avis
Le juge voulait savoir si une personne incarcérée avant 2023 mais condamnée après pouvait bénéficier de réductions de peine selon l’ancien régime, et si les réductions déjà accordées sous le nouveau régime devaient être prises en compte ou non.

La position de la Cour de cassation
La Cour s’appuie sur la loi du 22 décembre 2021 et rappelle que :
• Le nouveau régime de réduction de peine s’applique aux personnes écrouées à partir du 1er janvier 2023.
• Ceux qui étaient déjà incarcérés avant cette date restent soumis à l’ancien régime.
Elle précise aussi que le principe de l’autorité de la chose jugée empêche de revenir sur une décision définitive, même si elle a été rendue à tort.

Les conséquences de cet avis
La Cour en tire deux conclusions principales :
1. Le détenu doit bénéficier de l’intégralité des crédits de réduction de peine prévus par l’ancien régime, et aucune réduction déjà accordée sous le nouveau régime ne doit être déduite.
2. Les réductions supplémentaires de peine ne peuvent être réexaminées que pour les périodes qui n’ont pas déjà été étudiées sous le nouveau régime.

Une clarification importante
Cet avis est important car il évite que certains détenus soient pénalisés par un changement de régime de réduction de peine en cours de détention. Il confirme aussi qu’une décision de justice définitive ne peut pas être remise en cause, ce qui assure une certaine stabilité juridique.