Selon l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation,il y a un "…
Le squat est devenu un sujet de société majeur en 2026, au croisement du droit pénal, du droit immobilier et de la sécurité. Propriétaires, bailleurs et collectivités cherchent des réponses rapides et légales.
Pourquoi le squat est une tendance 2026
Avec la crise du logement et la dégradation de certains immeubles, les occupations illicites se multiplient. La loi anti-squat du 21 février 2023 a accéléré les expulsions, et 2026 confirme cette orientation sécuritaire et protectrice des propriétaires.
Ce que dit le droit aujourd’hui
- Délit d’occupation illicite d’habitation (art. 226-4 du Code pénal) ;
- Inversion de la charge de la preuve : l’occupant doit justifier d’un titre sous 3 mois ;
- Exclusion de la trêve hivernale pour les squatteurs ;
- Référé-expulsion possible en quelques semaines.
Se protéger concrètement
La prévention (surveillance, changement de serrures, signalétique) reste la meilleure arme. En cas d’occupation, agissez vite : main courante, plainte, et saisine du juge. Le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne. Prendre rendez-vous.
Questions fréquentes
Le squat d’un local commercial est-il un délit ? Non, l’art. 226-4 ne vise que les locaux d’habitation.
Le squatteur peut-il rester en hiver ? Non, l’expulsion des occupants sans titre est exclue de la trêve hivernale.
Que faire immédiatement ? Main courante + plainte, et ne pas vous introduire par la force (infraction).
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :