Accord de performance collective : les limites du licenciement en cas de refus du salarié

Les faits

Une entreprise du secteur commercial avait signé, en septembre 2019, un accord de performance collective (APC) applicable à l’ensemble des salariés du réseau commercial. Plusieurs salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de cet accord — portant notamment sur des obligations de résidence, une clause de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation — ont été licenciés. La cour d’appel de Paris les avait déboutés de leurs demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que dit la Cour de cassation

Dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvois joints n° 24-19.461 à 24-19.470), la chambre sociale censure ces décisions. Elle juge que les dispositions de l’accord litigieux relatives aux obligations de résidence, à la clause de non-concurrence et à la clause de licenciement en cas de perte d’habilitation étaient étrangères aux objets limitativement énumérés par l’article L. 2254-2 du Code du travail, qui définit ce qu’un accord de performance collective peut légalement modifier dans le contrat de travail.

Ce que cela change pour les salariés

Cette décision rappelle qu’un accord de performance collective ne peut pas servir de véhicule à n’importe quelle modification du contrat de travail : seules les matières énumérées par la loi (rémunération, durée du travail, mobilité professionnelle ou géographique interne) peuvent être imposées par ce biais. Un salarié licencié pour avoir refusé l’application d’un APC portant sur une clause étrangère à ces matières peut donc contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conclusion

Face à un accord de performance collective, il est essentiel de vérifier que les clauses imposées entrent bien dans le champ légal de ce dispositif avant d’en tirer les conséquences sur son contrat de travail. Ellipsis Avocats conseille les salariés confrontés à ce type d’accord et à un éventuel licenciement consécutif à leur refus.