Déneiger sa voiture pour aller au travail : s’il y a chute, c’est peut-être un accident de trajet

Rappel:

Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle,

L’affaire :

En l’espèce, plusieurs motifs ont permis à la cour d’appel d’Amiens de retenir l’accident de trajet :

• la victime a déclaré avoir fait une chute, alors qu’elle était sortie de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci,

• l’heure de survenance des faits est compatible avec les nécessaires précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d’intempéries et être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste,

• les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits.

• la victime n’a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

La Cour de cassation confirme que l’accident litigieux était survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail, il doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Pour lire la décision : 29 février 2024, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-14.592