L’interdiction pour l’employeur de diffuser librement les images de ses salariés à ses clients

La protection de la vie privée et des droits de l’image des salariés constitue un enjeu majeur dans les relations de travail.

Une récente décision de la Cour de cassation souligne cette importance en confirmant le droit à l’image d’un salarié, affirmant que son statut de subordonné ne supprime pas ses droits fondamentaux.

Dans cette affaire, un salarié, engagé en tant que conseiller en art de vivre, voit son image utilisée à des fins promotionnelles par son employeur sans son consentement préalable.

La Cour de cassation a toutefois jugé que cette utilisation constitue une atteinte au droit à l’image du salarié, indépendamment de toute preuve de préjudice.

En effet, le droit à l’image découle de l’article 9 du Code civil et s’étend à la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image d’une personne. Par conséquent, toute utilisation non autorisée de l’image d’un salarié, notamment à des fins commerciales, engage la responsabilité de l’employeur et l’expose à des sanctions pénales et civiles.

Ainsi, pour éviter tout litige, l’employeur doit obtenir le consentement explicite de chaque salarié concerné avant toute diffusion de son image à des tiers, y compris à ses clients.

Cette décision de la Cour de cassation vient alors renforcer la protection des droits des salariés en matière d’image et de vie privée au sein de l’environnement professionnel.

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2024, 22-18.014, Inédit – Légifrance