La Cour de cassation autorise les fouilles nocturnes de véhicules, à moins qu’ils soient aménagés et utilisés à un usage d’habitation
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle clarifie le traitement des fouilles de véhicules par rapport aux perquisitions. Bien que les fouilles de véhicules soient assimilées à des perquisitions, leur intrusion moindre dans la vie privée les rend régulières, même la nuit.
L’affaire concernait trois individus mis en examen pour diverses infractions, notamment des délits liés aux stupéfiants, à l’association de malfaiteurs et aux armes. Ils ont contesté la régularité de la fouille de leur véhicule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers.
Ils ont argumenté que les fouilles effectuées en dehors des heures légales étaient irrégulières en vertu de l’article 59 du Code de procédure pénale.
En outre, cet article dispose que : “Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.”
De ce fait, selon eux, les véhicules sont assimilés à des domiciles et toute fouille effectuée en dehors des heures légales (6h-21h) serait irrégulière au sens de l’article précité.
Cependant, la chambre de l’instruction a rejeté cet argument, ce qui a conduit les requérants à former un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a toutefois confirmé la décision de la cour d’appel en soulignant que les véhicules ne peuvent être considérés comme des extensions du domicile. Par conséquent, l’article 59 n’est pas applicable aux fouilles de véhicules, sauf s’ils sont spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidences. En ce sens, la fouille du véhicule en pleine nuit est autorisée.
Pour lire la décision : Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828
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