La légitime défense doit être établie en tous ses éléments

Une plainte a été déposée pour des faits de violence. Celle-ci a donné lieu à un classement sans suite. La personne qui avait déposé plainte s’est constituée partie civile. Une information judiciaire a été ouverte du chef de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours.

L’arrêt d’appel a confirmé l’ordonnance de non-lieu.

La plaignante s’est pourvue en cassation au moyen que le délit de violences volontaires est constitué dès qu’il est établi qu’une personne frappe une autre en lui portant des coups lui occasionnant des blessures.

Tandis que la cour d’appel s’est fondée sur le fait que les violences ont été commises au cours d’une rixe pour laquelle on ignore qui en est l’initiateur.

La cour d’appel a décidé qu’il n’était pas possible de savoir si les blessures subies étaient intervenues du fait d’une agression ou en état de légitime défense.

La Cour de cassation rappelle clairement la définition de la légitime défense. Pour retenir cette dernière, il faut en qualifier tous les éléments. Les juges du fond doivent rechercher si les conditions de la légitime défense sont remplies. Ils ne peuvent baser leur décision sur des circonstances hypothétiques.

Décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 23-84.306, Inédit – Légifrance