Absence de prise en compte des allocations familiales pour l’appréciation de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la prise en compte des ressources du parent pour l’appréciation de la prestation compensatoire.

En l’espèce, une femme a effectué une demande de prestation compensatoire lors de son divorce.

La Cour d’Appel de Colmar a rejeté sa demande en retenant qu’elle percevait différentes allocations versées par la CAF, à savoir une allocation de soutien familial, une allocation pour enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.

Peut-on bénéficier d’une prestation compensatoire alors même qu’on bénéficie de multiples allocations familiales ?

La Cour de cassation répond par la positive en rappelant que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et n’enrichissent pas le parent qui assument lesdits enfants, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la demande de prestation compensatoire.

NOTES :

En vertu de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité des niveaux de vie provoquée par le divorce. L’article 271 fixe les conditions d’appréciation de cette prestation en prenant en compte les besoins de l’un et les ressources de l’autre.

Or pour apprécier si l’époux a besoin d’une prestation compensatoire, sont pris en compte son patrimoine, tant en en capital qu’en revenu. Les allocations familiales sont exclues de cette catégorie des revenus, dès lors qu’elles ont pour objectif de bénéficier aux enfants et non aux parents directement.

À retenir : le parent divorcé peut se voir reconnaître une prestation compensatoire, même s’il touche diverses allocations de la CAF.

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-16.819, Inédit – Légifrance