Détention de stupéfiant: Mon employeur peut-il peut me licencier pour faute grave pour détention de cannabis en dehors du temps et du lieu de travail?

Dans cette décision en date du 25 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce sur un licenciement fondé sur un motif personnel, en dehors du temps et du lieu de travail. 

En l’espèce, un employé de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), a été licencié pour faute grave, à la suite d’un contrôle de police effectué en sortant de son lieu de lieu de travail. Lors du contrôle, les policiers ont découvert un sac contenant du cannabis. Quant à elle, la prise de stupéfiants n’a pas été caractérisée, les tests se sont avérés être négatifs. Suite à cet incident, la RATP, a décidé de le licencier pour faute grave.

La Cour d’Appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement. D’après elle, en licenciant le salarié sur un fait relevant de sa vie privée, la RATP aurait violé sa liberté fondamentale. La demanderesse (RATP) a donc décidé de former un pourvoir un cassation.

La question posée aux juges de la Cour de cassation est la suivante: Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié, pour détention de cannabis, en dehors de son temps et de lieu de travail? 

La haute juridiction estime dans cette décision, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Effectivement selon elle, les faits reprochés ne se rattachent pas suffisamment à la vie professionnelle du salarié pour retenir une faute disciplinaire. Le salarié n’a pas manqué à une obligation découlant de son contrat de travail. 

En outre, la chambre sociale de la Cour de cassation, casse et annule la décision de la Cour d’appel, sur la nullité du licenciement. Dans cette affaire, le salarié a été licencié sur des motifs relevant de la vie personnelle, et non sur l’intimité de sa vie privée.

 

Distinction entre un licenciement nul et un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse:

Le licenciement nul, c’est lorsque le juge annule le licenciement. Les cas de nullités de licenciement sont énumérés à l’article L1235-3-1 du Code travail:

• En raison d’une liberté fondamentale (liberté religieuse, liberté syndical…)
• En  raison d’une discrimination
• Des faits harcèlement moral ou sexuel
• Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Un licenciement d’un salarié protégé
• Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, c’est lorsque le motif du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas précis, le juge peut prononcer la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. L’indemnisation du salarié diffère suivant ou non la réintégration du salarié dans l’entreprise.

 

Référence: 

pourvoi_n°22-20.672_25_09_2024