En l’espèce, l’employeur a modifié le taux de commissionnement de plusieurs salariés, pour tenir compte…
La mise en place d’un CSE dans un licenciement économique
Les articles L1233-3 et L1233-8 du code du travail délimitent la mise en place d’un CSE (Comité social et économique ; organisme chargé de représenter le personnel dans une entreprise de plus de 11 personnes) lors d’un licenciement économique de moins de 10 personnes, et ce en 2 étapes :
– L1233-3 définit la notion de licenciement pour motif économique
– L1233-8 vient spécifier la mise en place d’un CSE dans ce contexte pour un licenciement de groupe de moins de 10 personnes (sous 30j)
Ainsi, en cas de licenciement économique, si au minimum 2 personnes sont touchées (limite considérée par la doctrine), un CSE est obligatoirement mis en place.
La nouveauté en la matière ?
Un arrêt du 5 avril 2023 de la Cour de cassation qui vient apporter une précision quand au moment de l’appréciation de ce licenciement pour motif économique.
En l’espèce, une entreprise s’apprêtait à licencier 3 employés pour motif économique. Cela semble donc rentrer dans les conditions fixées précédemment.
Cependant, probablement en respectant un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), deux de ces employés avaient été reclassés à d’autres fonctions. Le troisième avait été cependant licencié (mais remplacé dans son emploi, ce qu’il contestera aussi).
Le problème ?
Aucun CSE n’avait été mis en place pour son licenciement.
Deux opinions s’affrontent alors :
– l’employé considère que, le licenciement étant un licenciement de groupe, un CSE aurait dû être mis en place.
– l’employeur considère que, la finalité étant un licenciement individuel, car les deux autres employés avaient été reclassés, il n’a donc pas à mettre en place un CSE.
Ces deux idées reprennent alors deux notions bien connus des juristes : le moyen ou la finalité ?
La Cour de cassation, contrairement à la Cour d’appel, soutien alors l’opinion de l’employeur et considère en résumé que la mise en place d’un CSE dépend de la finalité du licenciement, et non de son point de départ.
Ainsi, si le point de départ du licenciement était un licenciement de groupe pour motif économique, le point d’arrivé est un licenciement individuel n’appelant pas à la mise en place d’un CSE.
Ainsi, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel (pour ça et pour d’autres motifs).