La mise en place d’un CSE dans un licenciement économique
Les articles L1233-3 et L1233-8 du code du travail délimitent la mise en place d’un CSE (Comité social et économique ; organisme chargé de représenter le personnel dans une entreprise de plus de 11 personnes) lors d’un licenciement économique de moins de 10 personnes, et ce en 2 étapes : – L1233-3 définit la notion de licenciement […]