Un mail ne prenant aucune mesure à l’encontre d’un salarié n’est qu’un simple rappel à l’ordre n’épuisant pas les sanctions disciplinaires
Le principe non bis in idem est un principe selon lequel un fait ne peut être sanctionné qu’une fois. Pour rappel, une sanction disciplinaire est, selon l’article L1331-1 du code du travail, « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette […]