Diffuser un bulletin de paye est une atteinte à la vie privée

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée et que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation au visa de l’article 9 du code civil.

En l’espèce, la CGT a reproduit sur un tract syndical intitulé « Les Corps Rompus à la Direction » une copie partielle du bulletin de janvier 2008 d’un salarié puis une copie partielle de son bulletin de mars 2017 avec la mention suivante : ”Notre délégué syndical CFDT a ainsi vu sa rémunération mensuelle brute progresser de 84,42 % en 9 ans !”.

Le salarié et une branche du syndicat CFDT ont saisi le TGI en invoquant un harcèlement moral et une atteinte à la vie privée de la part d’une fédération de la CGT en appui d’une demande en dommages-intérêts.

La cour d’appel les déboute au motif que le salarié n’apporte aucun élément de nature à établir que la communication, à des tiers, du montant de sa rémunération aurait eu un effet quelconque en termes de réputation, de carrière, d’image au sein de l’entreprise.

Cependant, l’article 9 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

De ce fait, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel en rappelant que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-19.153