Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation répond à un pourvoi formé contre la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de non-lieu. L’intéressée à porté plainte pour des faits de harcèlement moral, travail forcé, discrimination, mise en danger de la […]
La Chambre criminelle s’est prononcée à ce sujet le 4 avril 2024, après un pourvoi par le procureur général de la cour d’appel de Riom. Dans les faits, une information judiciaire a été ouverte contre une personne à l’occasion d’un commerce de produits contenant du cannabidiol. La Chambre de l’instruction a annulé la mise en […]
Après les récents sursauts de violence chez les jeunes qui ont conduit au drame de la mort de Shemsedine et du coma de Samara, les différents acteurs politiques s’interrogent sur une possible nouvelle réforme de la justice pour les mineurs. Pour certains opposants, il faudrait une justice plus ferme et atténuer l’excuse de minorité […]
Dans un arrêt civil rendu le 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de Sens a invoqué la notion de contrôle coercitif pour invalider un contrat souscrit par une femme sous l’emprise de son concubin violent. Le contrôle coercitif, acte délibéré ou schéma comportemental de contrainte, menace ou contrôle, vise à rendre une partenaire dépendante, subordonnée […]
Le 4 avril 2024, la Cour d’assises de Paris a rendu son verdict dans le procès concernant l’attentat survenu à Strasbourg en 2018, marquant ainsi une avancée significative dans le processus judiciaire complexe associé à cet événement tragique. L’affaire remonte au 11 décembre 2018, lorsque la ville de Strasbourg a été secouée par un attentat […]
Dans cette décision de la Cour de cassation en date du 24 avril 2024, une salariée, embauchée en qualité de “merchandiser” en août 2011 par la société Pierre Fabre dermo cosmétique, a été en arrêt de travail en 2013 puis a été déclarée inapte à son poste en octobre 2015 après deux visites médicales. Son […]
Le conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence a transmis deux QPC à la Cour de cassation soulevées par une association, au sujet desquelles elle répond le 6 mars 2024. Elles ont été posées après la demande de condamnation par l’une des salariées en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de l’ordre des licenciements et […]
Dans son arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation examine un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Paris prononçant une condamnation à quatre années d’emprisonnement pour vol aggravé et séquestration arbitraire. Pourtant, les juges du fond ont constaté que le prévenu n’avait jamais été reconnu par la victime et […]
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation émet une décision selon laquelle une signature scannée, à savoir une signature manuscrite numérisée pour être apposée sur des documents électroniques, ne constitue pas une preuve suffisante du consentement. En l’espèce, une société cherchait à faire exécuter une promesse unilatérale […]
Dans le cadre de son carnaval annuel la ville de Bobigny avait organiser la mise à feu du « mannequin carnaval » un géant composé d’encombrants. Pour la première fois l’essence avait été versé à l’intérieur de la structure ce qui a entraîné une violente explosion. Notre cabinet intervenait pour porter la voix d’une des nombreuses victimes […]