Me Marc Montagnier, avocat du cabinet ELLIPSIS AVOCATS est intervenu sur le RC MAG de Radio Courtoisie pour expliquer les mécanismes d’indemnisation en cas d’effets secondaire du vaccin anti covid. Notre démarche est de prioriser l’indemnisation de nos clients avant tout débat politique et/moral sur d’éventuelles responsabilités. En effet la survenue d’effets secondaires graves est dramatique […]
La Cour de cassation a affirmé que l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes pour un surcroît de travail ne constitue pas une discrimination dès lors que cette prime est liée à des tâches supplémentaires non prévues dans leur contrat de travail. En l’espèce, des salariés ont exercé leur droit de grève. Par la […]
Dans l’affaire du 20 mars 2024, un ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français a été placé en rétention administrative en vue de son expulsion du territoire national. La contestation de cette décision de placement en rétention administrative a été motivée par l’absence d’un interprète. Malgré le fait que l’étranger ait mentionné au […]
Dans cette décision en date du 18 janvier 2024 rendue par le tribunal administratif de Melun, une ressortissante marocaine est arrivée en France le 26 janvier 2021 avec un visa long séjour valant titre de séjour pour vie privée et familiale, portant la mention « conjoint de français », dans le but de rejoindre son […]
Dans cette décision de la Cour de cassation en date du 13 février 2024, un pourvoi a été contre un jugement du tribunal de police d’Orléans qui avait condamné un employé à une amende de 68 euros pour une contravention au code de la route. Le jugement avait retenu qu’il était coupable d’un excès de […]
Dans une affaire récemment portée à la lumière de la Cour d’appel de Bourges en date du 26 janvier 2024, le licenciement d’un employé protégé, a été annulé suite à une révélation cruciale : l’employeur, la société JL International, a omis de respecter une obligation légale fondamentale. En effet, il est impératif de souligner que […]
En l’espèce, un salarié souhaitait que ces temps de trajet soient considérés comme un temps de travail effectif. Il arguait en premier lieu qu’il effectuait un travail administratif à son domicile. Le fait que son domicile ait un usage de bureau transformait dès lors ses trajets en trajet d’un lieu de travail vers un autre. […]
À la suite d’un incident de la circulation impliquant un véhicule assuré, une victime a adressé une demande d’indemnisation de son préjudice corporel à l’assureur du conducteur du véhicule. À cette fin, elle a soutenu que l’accident avait provoqué la manifestation d’une pathologie préexistante jusque-là asymptomatique. Les juges du fond ont néanmoins restreint le montant […]
Le récent revirement jurisprudentiel du 22 décembre 2023 (Ass. plén., n° 20-20-648 et 21-11.330) a confirmé que l’irrecevabilité de la preuve déloyale, autrefois soumise à un principe absolu d’interdiction, n’est plus systématique. Toutefois, le juge maintient un contrôle de proportionnalité. Ce contrôle vise à évaluer si l’utilisation de preuves illicites ou déloyales compromet l’équité de […]
Par une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation établit pour la première fois que le comité social et économique (CSE) est tenu de ne pas restreindre l’accès aux avantages des activités sociales et culturelles uniquement aux salariés ayant atteint un seuil d’ancienneté. En l’espèce, un CSE a décidé de modifier un […]