Adoption après PMA : reconnaissance de la filiation du conjoint malgré le refus de la mère biologique

La Cour de cassation établi que même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l’enfant, le juge peut prononcer l’adoption par sa partenaire, si ce refus est injustifié et que l’adoption sert l’intérêt de l’enfant, évalué souverainement par le juge.

En l’espèce, un couple de femmes ayant partagé leur vie pendant plusieurs années a eu recours à une PMA à l’étranger avec un donneur anonyme. Toutefois, le couple s’est séparé et la mère biologique, qui a initialement consenti à l’adoption plénière de l’enfant par sa compagne, a finalement rétracté son consentement. Suite à cela, l’ex-compagne a déposé une requête en adoption plénière de l’enfant.

La Cour de cassation s’est alors fondée sur deux dispositions légales :

• La loi de bioéthique de 2021 : elle permet aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant cette loi de faire une reconnaissance conjointe devant notaire.
• La loi de 2022 sur l’adoption : elle prévoit qu’en cas de refus injustifié de reconnaissance par la mère biologique, la partenaire peut demander l’adoption de l’enfant. Le tribunal peut prononcer l’adoption si cela sert l’intérêt de l’enfant et si sa protection le nécessite.

Dans ce cas, la cour d’appel a jugé que l’adoption par l’ex-compagne était conforme à l’intérêt de l’enfant, étant donné le projet parental commun et le lien émotionnel entre l’ex-compagne et l’enfant.