Victime d’inceste dans l’enfance, peut-on encore agir en justice des décennies après ? Oui : le délai de 20 ans ne commence à courir qu’à la guérison du traumatisme psychique.
Votre entreprise a été victime d’une fraude au président ? La Cour de cassation renforce la protection des victimes : la banque ne peut pas écarter sa responsabilité en invoquant vos seuls défauts d’organisation interne.
Pension alimentaire : fixation du montant, révision, impayés et recouvrement. Les droits des parents et de l’enfant expliqués par un avocat.
Deepfake vocal, usurpation d’e-mail, faux patron : comment reconnaître une fraude au virement ou une fraude au président, et quels réflexes adopter immédiatement pour limiter les dégâts.
Harcèlement moral au travail : définition légale, charge de la preuve aménagée, constitution du dossier et recours aux prud’hommes.
L’affaire Free sanctionnée par la CNIL en 2026 rappelle une règle claire : être victime d’une cyberattaque ne suffit pas à se dédouaner. Voici ce que le RGPD impose concrètement aux entreprises.
Héritage et succession : ordre des héritiers, réserve héréditaire, options successorales et droits du conjoint. Les règles essentielles expliquées.
Une salariée ne déclare pas sa grossesse à son employeur : peut-il s’en servir pour la licencier ? Non, et la Cour de cassation le confirme en 2026. Tout licenciement lié à cet état est nul.
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : quelles différences et quand déclencher chaque procédure ? Un guide clair pour les dirigeants qui anticipent des difficultés financières.
Transmission d’entreprise et Pacte Dutreil : la Cour de cassation précise que l’éligibilité s’apprécie à la date du décès, non à celle de la déclaration de succession. Une décision clé pour les héritiers.