Une opération de cession de fonds de commerce peut bénéficier de plusieurs dispositifs d’aide et d’exonération, tant pour le repreneur que pour le cédant. Bien identifiés en amont, ces mécanismes peuvent réduire sensiblement le coût de l’opération ou la fiscalité de la plus-value réalisée. Tour d’horizon des principaux dispositifs.
Pour le repreneur : soutenir le financement de la reprise
Le repreneur peut, sous conditions d’éligibilité, mobiliser plusieurs aides :
- L’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise) : exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité.
- L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) : versement d’une partie des droits au chômage restants sous forme de capital, pour les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité.
- Des prêts d’honneur ou garanties (réseaux Initiative France, Réseau Entreprendre, Bpifrance) qui facilitent l’accès au financement bancaire.
Pour le cédant : alléger la fiscalité de la plus-value
Plusieurs dispositifs permettent de réduire, voire d’exonérer totalement, l’imposition de la plus-value de cession :
- L’exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI), sous conditions de durée d’activité et de délai entre cession et départ.
- L’exonération liée à la valeur du fonds cédé (article 238 quindecies du CGI), totale ou partielle selon le prix de cession.
- Des abattements pour durée de détention, applicables selon la nature de l’activité et le régime fiscal du cédant.
Les aides locales à la transmission commerciale
Régions, départements et communes proposent parfois des dispositifs spécifiques : subventions à la reprise de commerces de proximité, exonérations de CFE dans certaines zones (ZRR, QPV), ou accompagnement via les chambres consulaires. Ces aides varient fortement selon la localisation du fonds et méritent d’être vérifiées au cas par cas auprès des collectivités concernées.
Un dispositif à sécuriser juridiquement
Le bénéfice de ces aides et exonérations est souvent soumis à des conditions strictes de forme, de délai et de justificatifs. Une erreur dans le montage de l’opération peut faire perdre le bénéfice d’une exonération fiscale importante. Il est donc recommandé de faire valider la structuration de la cession par un avocat avant la signature de l’acte.
Pour optimiser votre opération de cession ou de reprise, le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne à Levallois-Perret et à Poissy.
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