Heures supplémentaires non autorisées mais imposées par la charge de travail : votre employeur doit quand même les payer

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2026, n°25-10.943, Inédit — Légifrance

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation confirme que des heures supplémentaires doivent être payées, même si l’employeur ne les a pas expressément autorisées, dès lors qu’elles étaient nécessaires pour accomplir les missions confiées.

La situation : un salarié coincé entre interdiction et surcharge

Un salarié se voit interdire de réaliser des heures supplémentaires. Pourtant, face à une charge de travail trop importante, il n’a d’autre choix que de dépasser ses horaires. L’employeur refuse de les payer, faute d’autorisation préalable.

Position des juges ? Ce raisonnement est illégal.

Ce que dit la loi

L’article L. 3121-28 du Code du travail est clair : toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.

La Cour de cassation rappelle une règle constante : les heures supplémentaires sont dues dès lors qu’elles sont soit implicitement acceptées par l’employeur, soit rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées.

Une jurisprudence bien établie

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour de cassation juge régulièrement que :

• l’absence d’autorisation préalable ne suffit pas à exclure le paiement (Cass. soc., 14 nov. 2018, n°17-20.659) ;
• l’employeur ne peut se retrancher derrière une interdiction si la charge de travail rend les heures inévitables (Cass. soc., 18 mars 2020, n°18-10.919).

Ce qu’il faut retenir

En pratique, un employeur ne peut pas imposer une charge de travail incompatible avec l’horaire contractuel, puis refuser de payer les heures nécessaires à son exécution. Autrement dit : si vous n’aviez pas d’autre choix que de travailler plus, ces heures doivent être rémunérées.

Vous êtes concerné ?

De nombreux salariés renoncent à réclamer leurs heures supplémentaires, pensant être en tort. Pourtant, le droit est souvent de leur côté. Une consultation avec un avocat en droit du travail peut suffire à faire valoir vos droits.