Meurtre par conjoint, la responsabilité de l’État de plus en plus mise en cause

C’est une procédure assez rare qui a été déclenchée ce mardi 12 mars 2024.
La famille de Sandra PLA, tuée par son ex-conjoint en 2021, a assigné l’État pour faute lourde.
Il est reproché à l’État son inaction qui aurait été l’une des causes de la mort de Sandra.
En effet, Sandra a fait, juridiquement, tout ce qu’il était possible de faire pour tenter de se
protéger de son ex-conjoint et ainsi d’obtenir des mesures d’éloignement à son encontre.
Plaintes, demande d’ordonnances de protection, elle avait même écrit au procureur de la
République de Gironde et au Président de la République pour alerter sur sa situation.
Le procureur de la république a diligenté une enquête sociale qui a conclu que l’ex-conjoint de
Sandra devrait limiter ses contacts avec elle, ainsi qu’une obligation de soins.
Les conclusions de l’enquête sociale ne sont que des observations et n’ont aucun poids légal
sauf si le procureur décide d’enclencher des poursuites.
Apres d’énièmes coups de fil menaçant l’ex-conjoint de Sandra finit par être convoqué en garde à
vue à l’issue de laquelle il est placé sous contrôle judiciaire.
Moins de 48 heures plus tard, il se rendra chez elle, attendra qu’elle dépose leur fille à l’école pour
la poignarder à deux reprises.
En dépit de l’épuisement de tous les recours légaux cela n’a pas suffi à protéger Sandra, les
plaintes ayant presque toutes été classées sans suite ou converties en mains courantes. C’est sur
ce point que se base l’assignation de l’État pour faute lourde.
Cette procédure est rare et assez longue, en 2020, après plusieurs années de procédure la
famille d’une femme assassinée par son ex-compagnon contre qui elle avait porté plainte, a
obtenu la condamnation de l’État pour faute lourde ainsi que 100.000 euros de dommages et
intérêts.
Ce genre de procédure, en principe rare, tende à se multiplier ces dernières années et devrait
pousser l’État à renforcer les moyens mis en place pour lutter contre les violences conjugales.