Élargissement de la circonstance aggravante : quand les violences conjugales s’étendent aux désaccords sur les enfants

Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024 a marqué un tournant significatif dans l’interprétation de la circonstance aggravante de violences commises par l’ancien concubin.

Dans cette affaire, un individu avait été initialement condamné en première instance pour des violences conjugales, avec la circonstance aggravante d’être l’ancien concubin de la victime.

Cependant, en appel, cette circonstance avait été écartée par la cour, au motif que les violences étaient motivées par des désaccords concernant leur enfant commun, et non par l’ancienne relation de concubinage. Ils ont considéré que les faits relevaient plutôt d’une tentative de soustraction de l’enfant mineur.

Le pourvoi formé contre cette décision soutenait que l’écartement de la circonstance aggravante était contraire à la loi. En effet, selon l’article 132-80 du code pénal, la commission d’une infraction par l’ancien concubin constitue une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. De plus, le demandeur au pourvoi soutenait que les violences étaient liées à un différend sur le droit de visite et d’hébergement de l’enfant, soumis au juge aux affaires familiales.

La Cour de cassation a donné raison au pourvoi et cassé l’arrêt de la cour d’appel. Elle a souligné que le lien avec la prise en charge de l’enfant commun permettait de considérer que les actes avaient été commis en raison de l’ancienne relation de couple.

Cet arrêt illustre ainsi une interprétation étendue de la loi, favorisant une application étendue des circonstances aggravantes en matière de violences conjugales. Cela renforce la protection des victimes et souligne l’importance de considérer tous les éléments pertinents dans l’évaluation des faits.

Pour lire la décision : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 23-85.986, Publié au bulletin – Légifrance